Spécialiste en micro soudure électronique

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CONDITIONS GÉNÉRALES

DE PRÉSTATION DE SERVICES

Valable au 1er Janvier 2018

 

 

 

 

 

Article 1 : Champs d’application

 

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

 

Les prestations proposées sur le site FIXMOBILE.FR sont les suivantes :

. Réparation de smartphone, tablette, console, ordinateur, produits électronique.

 

Les prestations sont propoées uniquemment à distance, par voie postale. Le client n'a pas a se déplacer dans nos locaux, et ce, même si celui-ci est de la région.

 

Le choix et l’achat de prestations chez FIXMOBILE sont de la seule responsabilité du client.

 

Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site WWW.FIXMOBILE.FR et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site FIXMOBILE.FR.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises à la fin des travaux. Le règlement des factures est exigible dès réception.

 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de < 10 >  fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

 

FIXMOBILE

48 RUE HENRI BARBUSSE

92000 NANTERRE

MAIL : contact@fixmobile.fr

SIRET : 500 771 696 00027

 

Article 1 bis : Accès au service

 

L’accès au site de FIXMOBILE.FR est ouvert à tous type de clientèles du territoire français, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, intervention pour maintenance du site internet ou autres raisons indépendantes de notre volonté.

 

En cas de difficulté d’accès au site internet www.fixmobile.fr, l’assistance de FIXMOBILE est disponible par mail à l’adresse contact@fixmobile.fr ou par messenger du Lundi au Vendredi de 11h à 15h.

 

Nous nous réservons le droit, et ce, sans obligation de prévenir le client, de fermer boutique pour une durée indéterminée afin de rattraper les retards ou bien d'écouler le flux en cours. Sachez néanmoins, que nous faisons tout notre possible pour vous maintenir informé à tous moment, du statue de votre réparation ou pour tout renseignements.

 

 

Article 2 : Tarification

 

Nos tarifs sont non négociables et sont présentés Hors Taxes (H.T). La T.V.A est non applicable selon l’Art. 293B du CGI.

C'est à vous de vérifier notre liste de prix lors de l'envoi de votre appareil pour réparation. Nous corrigerons le prix si nous pensons que vous avez choisi la mauvaise réparation pour votre problème. Si vous avez une demande qui n'est pas répertoriée, veuillez soumettre une demande via notre Messenger @FixMobileFrance ou par mail à contact@fixmobile.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tous moment.

Les prix affichés comprennent les frais de livraison retour sans assurance (Uniquement pour smartphone & tablette), mais pas les taxes annexes comme celles des frais de traitement, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail. En cas de non-paiement de la prestation, FIXMOBILE.FR se réserve le droit de garder le matériel du client jusqu'au paiement de la facture pendant une durée de maximum 60 jours. Passé ce délai, FIXMOBILE.FR se réserve le droit de recycler ou revendre le matériel afin de récupérer les sommes perdues.

 

Article 3 : Conditions de paiement et expédition de retour

 

Le paiement est dû à la fin des réparations. Vous pouvez payer en Carte Bleue VISA ou en espèce via Mandat Cash ou par Virement SEPA. Tous les frais/taxes liés aux paiements sont à la charge du client et apparaissent sur la facture dans la ligne Frais de traitement. Les appareils non payés dans les 60 jours suivant la notification de l'achèvement de la réparation ou d'un appareil non réparable seront considérés comme abandonnés. L’abandon d’un appareil entraine automatiquement le transfert de propriété à Fixmobile. Nous nous réservons donc le droit de disposer de l’appareil comme bon nous sembles. Il pourra être vendu ou utilisé pour d’autres réparations afin de couvrir les coûts de réparations non payés. Aucune réclamation ne sera traitée après le délai d’abandons d’un appareil.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits envoyés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix des réparations en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Ou en cas de non réparation, le montant des frais de retour.

 

Les expéditions se font les mardis et vendredis à 16h. Nous expédions par colissimo sans assurance. Si vous souhaitez une assurance ou si vous souhaitez prendre en charge le retour par votre transporteur, cela est possible. Il appartient au client de le préciser sur la fiche de renseignement. Les frais d’assurance sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 3 bis : Délai de transport

 

Le prestataire n’est pas responsable des délais postaux, et décline toutes responsabilités en cas de retard, vol ou de perte du colis par les services postaux, à l’aller comme au retour. Les produits voyagent donc aux risques et périls et à l’entière responsabilité du Client.

 

Toutes pertes, détériorations ou vol du produit du client lors de son transport ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement total ou partiel de la part de FIXMOBILE.

 

Article 4 : Obligation du Prestataire

 

FIXMOBILE s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le client est informé que les prestations de FIXMOBILE, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de FIXMOBILE.

 

De convention expresse entre les parties, FIXMOBILE n’est soumis, au titre des présentes, qu’a une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Le client reconnait être au courant que ses appareils ont une possibilité de ne pas être réparable. De plus, le client reconnait les risques des interventions sur carte mère et en assume pleinement la responsabilité.

 

Dans le cas où FIXMOBILE ne parvient pas à réparer la panne du client, seul les frais de retour lui seront facturés. L’appareil est renvoyé après paiement des frais retours.

 

Etant donné que FIXMOBILE intervient sur demande expresse du client, en aucun cas FIXMOBILE.FR ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article 5 : Obligation du Client

 

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou éditeur, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

 

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, cd, dvd, licences, MDP…) dont le technicien de FIXMOBILE aurait besoin pour la bonne exécution de l’intervention.

 

Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…). Il s’engage aussi à fournir toutes les informations demandées sur la fiche de prise en charge.

 

Le client accepte et reconnait que les tests sur son appareils ne pourront pas être correctement effectués si celui-ci ne fourni pas le code de deverouillage. Le client accepte donc les conséquences d'une impossibilité de pouvoir tester ses appareils et décline Fixmobile de toutes responsabilités en cas d'autres pannes constatées.

 

Le client s'engage à laisser le temps nécessaire à FIXMOBILE de terminer toutes interventions commencées.

 

Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV- sans aucunes réserves - à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

 

Après réparation, le Client s’engage à régler toutes les sommes dus au titre des réparations et/ou des frais retours.

 

Article 6 : Délai de réparation

 

Nos délais ne sont absolument pas garantis. Les délais fournis sont à titre indicatif et nous n’avons aucune obligation de respecter vos délais. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens technique disponible.

 

Les délais varient en fonction de la disponibilité des pièces et/ou composants ainsi que de la complexité de la panne et du nombre de réparations déjà en attente.

 

Nous constatons un délai moyen allant de 2 à 6 semaines. En cas de pièces ou de composants indisponible, les délais peuvent aller jusqu'a 10 à 12 semaines.

 

Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s'il trouve les délais trop longs. Nous ne garantissons pas les délais. Le Client pourra toujours annuler sa réparation s’il trouve le délai trop long et si celle-ci n’a pas encore commencée. Les frais de retours restent entièrement à la charge du client.

 

Article 7 : Garanties

 

Toutes les pièces et les services de réparation sont garantis pour une période de 30 jours après la date de réparation (Sauf indication contraire). Notre garantie couvre le(s) problème(s) primaire(s) que nous avons réparé mais ne couvre pas l'ensemble de l'appareil. Les problèmes secondaires et autres défauts connus dont nous n'étions pas conscients ou les problèmes qui ne sont pas détectables avant la réparation initiale ne sont pas couverts par la garantie. Si une pastille de garantie est déchirée ou abimée, cela annule la garantie.

Les dommages accidentels après la réception de l'appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts. Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition. Les réparations gratuites ne sont couvertes qu'au cas par cas et ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.

 

Article 7 bis : Hors garanties

 

Nous ne garantissons pas, les interventions sur les appareils oxydés. La désoxydation a pour but de vous rallumer l’appareil afin d’y récupérer vos données. Si vous souhaitez le réutiliser par la suite, nous ne prendrons pas en garantie les pannes rencontrées suite à notre intervention.

Nous ne garantissons pas, les interventions sur les pannes de charge et de réseau 2G/3G/4G.

Nous ne garantissons pas, tout appareils ayant pas ou plus de sticker de garantie, ainsi que les appareils ayant le sticker déchiré ou endommagé.

La garantie est caduque si le client a effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique ou de communication.

La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non, de matériel réparé. En cas de casse, une nouvelle intervention sera facturée.

Elle est caduque si le client refuse la garantie ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit.

Elle est caduque si le client dépasse le délai de 30 jours pour signaler une anomalie correspondant à l’intervention du technicien.

FIXMOBILE n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une panne constatée par le client durant la période de garantie.

 

Si l’intervention effectué par le technicien FIXMOBILE est sans rapport avec les conditions de garantie, FIXMOBILE est en droit de demander au client le paiement de la nouvelle intervention.

 

Article 8 : Retour / Politique de remboursement

 

Dans le cas où une de nos réparations ne tient pas, dans sa période de garantie, il devra nous être retourné pour réparation. Si nous ne sommes pas en mesure de réparer votre appareil, nous vous rembourserons 80% du forfait de cette réparation hors frais de transport et de composants sous forme d’avoir pour les prochaines réparations ou en remboursement directe par virement PayPal. S'il vous plaît gardez à l'esprit que nous ne pouvons pas émettre de remboursements pour les problèmes qui ne sont pas liés à notre réparation et/ou intervention. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera fait en dehors du délai de garantie. Aucun remboursement ne sera fait sur les interventions non garantie.

Les remboursements sont initiés sous 3 à 30 jours.

 

Article 9 : Les risques

 

Toutes interventions sur carte mère présentes un risque très élevé de surchauffe et donc de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation au composant peut entrainer la perte définitive de votre appareil et/ou de vos données. En passant commande chez Fixmobile vous acceptez de prendre ce risque. Par conséquent, si votre appareil est détruit lors d’une opération, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement et endossez la totale responsabilité. En envoyant votre appareil pour réparation, vous déclarez être d’accord avec ceci et assumez toutes les conséquence. Vous dégagez Fixmobile de toutes responsabilités.

 

Article 10 : Limites de responsabilité

 

Tous les appareils envoyés à Fixmobile sont sous l’entière responsabilité du Client qui fait appel à nos services. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou de vol, de détérioration partielle ou totale, de dommages directe ou indirecte, de destruction partielle ou totale de votre appareil.

En utilisant nos services, vous déclarez avoir pris connaissances et accepter pleinement et sans réserve toutes nos conditions générales de services ci-dessous et sur notre site www.fixmobile.fr.

Vous déclarez aussi comprendre les risques d’une intervention sur carte mère (électronique) et autorisez Fixmobile à intervenir dessus et dédouanez entièrement Fixmobile de toutes responsabilités en cas d’échec de réparation et en cas de détérioration partielle et/ou définitive de la carte mère. En aucun cas Fixmobile sera tenu de rembourser une carte mère détériorée lors d’une intervention à risque. Vous vous engagez à prendre vos dispositions au cas où.

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de FIXMOBILE en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Les parties conviennent que les obligations de FIXMOBILE au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.

 

Article 11 : Annulation

 

Le Client est en droit d’annuler une intervention, si celle-ci n’a pas encore démarrée. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Pour toutes annulations, le Client doit prévenir par mail à contact@fixmobile.fr avant réception du matériel à réparer.

 

Article 12 : Information et confidentialité

 

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, FIXMOBILE peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette du client.

FIXMOBILE s’engage dès lors à respecter la vie privée de ses clients. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des interventions.

 

Sauf demande expresse du client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du client n’est récupéré depuis son ordinateur, smartphone ou tablette vers les systèmes informatique de FIXMOBILE.

Cependant, dans le cas où les supports informatique du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, FIXMOBILE se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

 

Enfin, FIXMOBILE ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de client qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.

Le cas échéant, le montant des prestations reste dû par le client et lui sera facturé

 

Article 13 : Réclamations

 

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

 

 

Article 14 : Règlement des litiges

 

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statuaires du client et rien ne limite les droits statuaires du client en tant que consommateur.

Les litiges éventuels entre les parties seront réglés en priorité à l’amiable ou avec l'aide d'un médiateur, à défaut au Tribunal de commerce du siège social de FIXMOBILE.

 

Pour des raisons de sécurité, FIXMOBILE n’a pas pour vocation commerciale de recevoir ses clients dans ses locaux.

 

Article 15. Territoires

 

L’ensemble des articles et des prestations de FIXMOBILE des présentes conditions générales sont applicable sur tous les départements et territoires français.

 

 

Article 16. Information et liberté

 

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de :

 

Fixmobile

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92000 Nanterre