Fixmobile ® est une marque officiellement déposée.
Toute reproduction ou usage du nom ainsi que du logo est totalement proscrit et feront l’objet de poursuites sans préavis.
Fixmobile France a pour spécialité la réparation des produits de la marque Apple mais n’est en aucun cas un centre officiel et/ou agrée Apple.
Nous n’avons aucune relations commercial, ni partenariat officiel avec la société Apple.
Tous les noms de produits, ainsi que le logo Apple, cités sur le site (iPhone, iPad, MacBook, iPod, AirPods, EarPods, iWatch, Lightning) sont uniquement à titre d’informations pour éclairer le client. Ceci n’attestant pas de relation privilégié avec la marque Apple. Notre spécialité étant la réparation des produits de la marque Apple hors garantie.
Art.1 Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de réparation d’appareils électroniques en atelier ou à distance (« Les Services ») proposés par les enseignes de l’entreprise GUERMAH KHALED enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 500 771 696, exploitant le nom commercial FIXMOBILE ou FIXMOBILE FRANCE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients
(« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par affichage ou sur catalogue en boutique du Prestataire ainsi que sur le site internet www.fixmobile.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVS.
Ces CGVS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, à tous moments et seule la dernière version mise en ligne est applicable.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur le bon de prise en charge qui lui est présenté en boutique ou via le formulaire par mail, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
L’accès au site de www.fixmobile.fr est ouvert à tous type de clientèles du territoire français, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, intervention pour maintenance du site internet, fermeture pour congés ou autres raisons indépendantes de notre volonté.
En cas de difficulté d’accès au site internet www.fixmobile.fr, l’assistance de Fixmobile est disponible par mail à l’adresse [email protected]
Les coordonnées du siège social du Prestataire sont les suivantes :
Fixmobile France
48 Rue Henri Barbusse
92000 Nanterre
Les Services sont proposés à la vente aux clients résidents en France métropolitaine.
Art. 2
Commandes et confirmation des services de réparations
Avant toute réparation de l’Appareil du
Client, Le Prestataire procède à un contrôle permettant de vérifier l’état
technique et esthétique de l’Appareil amené par le Client en réparation.
Les parties conviennent que le contrôle effectué par le Prestataire sera un élément important pour déterminer l’état de l’Appareil en cas de litige, mais cela n’exclut pas la possibilité pour le Client de présenter des preuves contraires si disponibles.
Si certaines fonctionnalités de l’appareil ne peuvent pas être testées en raison de l’état de l’appareil au moment de la réparation, toute intervention future sous garantie pourrait être limitée à des problèmes qui ne sont pas liés à ces fonctionnalités non testables.
Art. 2.1
Passation de commande de prestation en magasin et à distance
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :
– Le Client apporte son Appareil en réparation directement en magasin.
– Le Prestataire vérifie que l’Appareil fait partie de la liste de ceux qu’il est en
mesure de réparer.
– Le Prestataire établit un diagnostic du problème :
· Lorsque l’Appareil peut être réparé sur place.
Le Prestataire établit un bon de prise en charge mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC.
Avant acceptation de la commande, Le Client en vérifie l’exactitude et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur. Le Client se verra alors remettre un exemplaire du bon de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter en magasin pour obtenir la restitution de son matériel. Le Prestataire procède ensuite à la réparation de l’Appareil en magasin.
· Lorsque l’Appareil ne peut pas être réparé sur place.
Le Prestataire en informe le Client et il lui indique le coût de la réparation en atelier. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser au prestataire pour une réparation en atelier. Si le Client souhaite laisser l’Appareil en réparation, Le Prestataire établit alors un bon de prise en charge mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Le Client se verra alors remettre un bon de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter en magasin pour obtenir la restitution de l’Appareil. Le Prestataire enverra ensuite l’Appareil en réparation à l’atelier.
· Impossibilité de diagnostiquer l’Appareil sur place.
Le Prestataire en informe le Client. Si le Client souhaite laisser son Appareil au Prestataire pour un envoi à
l’atelier pour diagnostiquer, le Client recevra un bon de prise en charge pour diagnostic. Une fois le diagnostic réalisé, Le Prestataire informera le Client par téléphone ou par mail du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Le Prestataire enverra l’Appareil en réparation à l’atelier.
· Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable
Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil au Prestataire uniquement si le diagnostic du problème peut se faire sur place. Ce devis sera valable sept (7) jours à compter de son émission. A l’issue du délai de sept (7) jours, le prix indiqué sur le devis ne sera plus garanti.
Par ailleurs, dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au moment du dépôt de l’appareil. Dans le cas où un appareil déposé par un client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc…), L’intervention de réparation sera effectuée et, dans la mesure où certains tests ne peuvent pas être effectués en raison de l’état de l’appareil, le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de ces fonctionnalités spécifiques après la réparation.
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :
– Le Client envoi son Appareil en réparation par La Poste.
– Le Prestataire vérifie que l’Appareil fait partie de la liste de ceux qu’il est en
mesure de réparer.
– Le Prestataire établit un diagnostic du problème :
· Lorsque l’Appareil peut être réparé à distance.
Avant l’arrivé du colis contenant l’Appareil du Client, Le Prestataire fournit un bon de prise en charge au Client qui doit le remplir mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la panne rencontrée, les différents codes d’accés nécessaire à l’utilisation de l’appareil.
Tout envoi postale de la part du Client fait suite à une prise de contact par téléphone ou par mail avec Le Prestataire qui lui aura notifié les démarches et le déroulé des opérations ainsi qu’un devis de réparation écrit ou oral. Le Prestataire procède ensuite à la réparation de l’Appareil en atelier.
· Impossibilité de diagnostiquer l’Appareil à distance.
Le Prestataire en informe le Client. Si le Client souhaite laisser son Appareil au Prestataire pour un envoi à
l’atelier pour diagnostiquer, le Client recevra un bon de prise en charge pour diagnostic. Une fois le diagnostic réalisé, Le Prestataire informera le Client par téléphone ou par mail du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Le Prestataire procédera à la réparation de l’Appareil.
Par ailleurs, dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au moment de l’envoi de l’appareil. Dans le cas où un appareil envoyé par un Client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, ne s’allume plus, impossibilité de communiquer les codes, etc…), L’intervention de réparation sera effectuée et, dans la mesure où certains tests ne peuvent pas être effectués en raison de l’état de l’appareil, le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de ces fonctionnalités spécifiques après la réparation.
Art. 2.2
Confirmation de la commande
La commande est confirmée et la vente est considérée comme définitive au moment de la signature du bon de prise en charge de l’Appareil par Le Client ou de la réception d’un email de confirmation de la prise en charge, avec un récapitulatif, valant accusé de réception de la commande par Le Prestataire.
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande sera confirmée après acceptation du Client par l’envoi d’un courriel indiquant son accord.
La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.
Art. 3
Réparations et délais
L’Appareil peut être réparé sur place en magasin ou bien à distance par envoi postale.
En cas d’une demande de réparation d’un Appareil Apple, Apple ne proposant pas à la vente ou via des fournisseurs, ses propres pièces détachées neuves, il sera toujours proposé, si les stocks le permettent, le choix entre des pièces d’origines mais reconditionnées ou des pièces neuves, de qualité équivalente (OEM), mais non fournies par Apple.
Cela peut ainsi entrainer un message d’information sur une éventuelle non-compatibilité des pièces avec l’appareil du Client une fois celui-ci réparé, sans pour autant entraver le fonctionnement de l’appareil.
Le Client reconnait et accepte pleinement que le Prestataire n’est pas responsable de l’apparition d’un message « Pièce Inconnue » concernant l’écran, la batterie ou bien les caméras, et que cela n’empêche en rien leurs bon fonctionnement.
Art. 3.1
Réparation en magasin
Les appareils sont réparés sur place dans la mesure du possible.
Après analyse du problème et si la réparation peut être effectuée sur place, le temps de réparation sera indiqué à titre indicatif au Client en fonction de l’affluence et de la disponibilité des pièces en magasin.
Art. 3.2
Réparation en atelier
S’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé sur place, l’Appareil sera réparé ultérieurement en atelier.
Le délai de réparation en atelier est de quinze (15) jours à soixante (60) jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation.
Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Le Prestataire s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire pour réparer l’objet.
Le Client peut à tout moment demander à récupérer son appareil s’il juge les délais trop long. La demande devra être faite par écrit par mail. Dans ce cas, le Client devra fournir un bon de retour du transporteur de son choix et s’acquitter des frais de diagnostic. Le Prestataire devra renvoyer l’appareil dans les plus brefs délais une fois les frais de diagnostic réglés et le bon de retour reçu.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur place dans un délai de trente (30) jours à compter de sa décision. Le Client devra alors s’acquitter du prix du diagnostic.
Art. 3.3
Réparation à distance
Les réparations envoyées à distance par l’intermédiaire d’un envoi postale sont prises en charge par ordre d’arrivé.
Le délai de réparation à distance est de quinze (15) jours à quarte vingt dix (90) jours à compter de la date de réception du colis.
Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Le Prestataire s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire pour réparer l’objet.
Le Client peut à tout moment demander à récupérer son appareil s’il juge les délais trop long. La demande devra être faite par écrit par mail. Dans ce cas, le Client devra fournir un bon de retour du transporteur de son choix et s’acquitter des frais de diagnostic. Le Prestataire devra renvoyer l’appareil dans les plus brefs délais une fois les frais de diagnostic réglés et le bon de retour reçu.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra alors s’acquitter du prix du diagnostic et des frais de port retour.
Art. 3.4
Réparation impossible
Dans l’hypothèse où Le Prestataire ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.
Le Client devra payer le prix du diagnostic du problème qui est de :
· 29€ pour un smartphone.
· 39€ pour une tablette ou une console de jeu.
· 39€ pour un ordinateur type PC
· 49€ pour un ordinateur type MAC
· 10€ pour tout autre appareil ou carte électronique.
Art. 3.5
Réparation en microsoudure
Le client qui demande une intervention en microsoudure (intervention sur carte mère) reconnaît que les composants électroniques de la carte mère peuvent être très fragiles. Bien que les techniciens prennent toutes les précautions nécessaires pour rendre l’appareil fonctionnel, il est possible qu’un autre composant soit défaillant, ce qui pourrait rendre l’appareil irréparable. Dans ce cas, le prestataire de services ne serait pas tenu responsable. Le client devra néanmoins s’acquitter des frais de diagnostic et de retour si l’appareil est restitué fonctionnel. Si le client souhaite procéder aux réparations, il devra s’acquitter du montant total des réparations (éventuels acomptes déduits). Il est vivement recommandé au client de sauvegarder ses données de manière appropriée.
Art. 3.6
Réparation : Désoxydation
Le Client qui demande une désoxydation, doit considérer cette intervention comme un moyen de récupérer uniquement ses données personnels, et non comme une réparation classique destinée à retrouver un Appareil totalement fonctionnel.
La garantie ne s’applique pas aux dégâts de liquide ou d’humidité, sauf si le défaut de l’appareil n’est pas lié à ces dommages. Dans ce cas, des garanties appropriées peuvent s’appliquer conformément à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter les instructions du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à réaliser la désoxydation dans les meilleurs délais. En cas de dépassement du délai prévu, le Prestataire s’engage à informer le Client et à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème dans les plus brefs délais, sans frais supplémentaires pour le Client. Sauf dans le cas où la désoxydation change de niveau.
Les remboursements, réclamations ou demandes de service après-vente liés à un appareil endommagé par des liquides, de l’humidité ou toute forme d’oxydation seront évalués au cas par cas par le Prestataire, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.
La désoxydation est séparée en trois (3) niveaux :
. Niveau 1 : Nettoyage de la carte mère sans intervention de microsoudure.
. Niveau 2 : Nettoyage de la carte mère avec remplacement des composants électronique (Microsoudure)
. Niveau 3 : Swap de la carte mère (Forfait récupération de données sur Appareil HS)
En aucun cas le Prestataire n’est responsable de la perte totale ou partielle des données personnels contenues dans l’Appareil oxydé. Le Client doit avoir fait ses sauvegardes régulièrement comme conseillé par tous les fabricants/constructeurs/distributeurs.
Art. 3.7
Réparation :
Court-Circuit
Le Client qui demande une réparation d’un Appareil qui ne s’allume plus et qui ne répond plus à aucune charge comprend et accepte que l’intervention vise uniquement à récupérer les données personnelles stockées sur l’appareil, et non à le réparer de manière à le rendre totalement fonctionnel.
La garantie sur une intervention pour une panne de court-circuit est limitée à celle-ci.
Les pannes survenant après le rallumage de l’appareil en court-circuit seront traitées au cas par cas et pourront faire l’objet d’un nouvel ordre de réparation et d’une facturation supplémentaire si elles sont distinctes de la réparation initiale. Une évaluation sera effectuée pour déterminer si la nouvelle panne est liée ou non à la réparation précédente.
Toutes pannes qui surviendraient après le rallumage sera considérée comme une nouvelle panne et fera l’objet d’un nouvel ordre de réparation et par conséquent, d’une facturation supplémentaire au forfait en vigueur.
Les déclarations de bon fonctionnement et les demandes de prises en charge seront prises en compte dans la mesure du possible, même si l’appareil n’a pas pu être testé avant le court-circuit. Une évaluation sera réalisée pour déterminer si ces déclarations et demandes sont justifiées.
Aucune réclamation ou demande de SAV ne sera traitée pour des pannes survenues après le redémarrage d’un appareil défectueux.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle des données personnelles contenues dans l’Appareil non fonctionnel.
Art. 3.8
Délai de réparation
Les délais varient en fonction de la disponibilité des pièces et/ou composants ainsi que de la complexité de la panne et du nombre de réparations déjà en attente.
Nous traitons chaque appareil par ordre d’arrivée. Nous ne traitons pas de cas d’urgence.
En magasin, si la réparation est possible sur place, le délai est indiqué au Client.
En général, la réparation dite simple (écran, batterie, connecteur) est faite en moins d’une heure ou en cas de file d’attente, dans la journée ou le lendemain.
En général, la réparation dite complexe (intervention sur carte mère) est faite sous 3 à 5 jours
A distance nos délais suivent un chemin de routine :
– En routine, le délai est généralement de 10 à 20 jours.
– Hors routine, le délai est généralement de 20 à 90 jours.
– En cas de flux extrême, le délai est généralement de 90 à 180 jours.
Le Client peut à tout moment demander à récupérer son appareil s’il juge les délais trop long. La demande devra être faite par écrit par mail. Dans ce cas, le Client devra fournir un bon de retour du transporteur de son choix et s’acquitter des frais de diagnostic. Le Prestataire devra renvoyer l’appareil dans les plus brefs délais une fois les frais de diagnostic réglés et le bon de retour reçu.
Des contraintes techniques, comme l’absence de schéma technique et électronique, l’absence de pièces ou de composants, peuvent augmenter le délai de réparation au delà des délais de flux extrême.
Les délais sont uniquement à titre indicatif.
Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s’il trouve les délais trop longs.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une immobilisation trop longue de l’appareil du client. Il appartient au client de le récupérer ou d’en faire la demande s’il considère que cela risque d’être le cas. Le Prestataire fera tout son possible pour minimiser les délais d’immobilisation. Aucun dédommagement ne sera attribué sous prétexte de délai trop long ou sous prétexte d’un préjudice lié à l’immobilisation de l’appareil.
Le Client devra prendre les mesures nécessaire avant le dépôt ou l’expédition de l’appareil pour que l’absence de son appareil ne puisse pas générer de préjudice pour lui ou un tiers.
Le Prestataire décline toutes responsabilité et ne sera tenu à aucun dédommagement auprès du Client ou d’un tiers lié à l’appareil.
Art. 4
Tarifs et délais de transport
Le client qui demande une intervention à distance doit s’acquitter des frais de port à l’aller comme au retour directement auprès du transporteur choisi.
Les frais de port restent exclusivement à la charge du Client et ne peuvent prétendre à un quelconque remboursement pour quelques raisons que ce soit de la part du Prestataire.
Le Prestataire ne facture pas les frais de port et ne fourni pas de service de livraison.
Le Client doit fournir lui-même un bon de retour avec le transporteur de son choix.
Les Appareils étant des biens personnels et non des produits vendus par le Prestataire, ceux-ci voyagent sous l’entière responsabilité du Client. En aucun cas le Prestataire ne sera tenu responsable en cas d’avarie, de perte ou de vol du colis, à l’aller comme au retour.
Art. 4.1
Tarifs de transport
Le tarif des frais de port est déterminé par le poids et la dimension du colis.
Les prix sont accessibles sur le site du transporteur choisi par le client.
En aucun cas les frais de port ne peuvent être soumis à quelques négociations auprès du Prestataire.
Art. 4.2
Délai de transport
Le délai de transport n’est en aucun cas garanti par le Prestataire.
Les délais dépendent du mode d’envoi choisi et de la distance parcouru.
A titre indicatif, les colissimo sont livrés généralement sous 48h à 72h en France.
Art. 4.3
Assurance de transport
Le Client peut faire le choix d’assurer ou non le colis contenant son bien personnel.
L’assurance du Colis est fourni et géré par le transporteur lui-même, Le Prestataire n’est donc pas responsable de la suite donnée, favorable ou non, en cas d’avarie, de perte ou de vol du colis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol ou de détérioration du colis à l’aller comme au retour, les biens personnels voyageant à la seule et unique responsabilité du Client.
Le Prestataire s’engage à emballer correctement les appareils pour minimiser les risques liés au transport. Néanmoins, le transport des biens personnels se fait à la responsabilité du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes survenant lors du transport par un transporteur choisi et organisé par le Client, y compris en cas d’avarie, de perte ou de vol du colis.
En cas de problème durant le transport, Le Client devra déposer une réclamation directement auprès du Transporteur.
Le Client est informé qu’en cas de problème durant le transport, le Transporteur pourrait demander une facture d’achat du produit transporté et que l’indemnisation ne pourra dépasser la valeur déclaré lors de la souscription de l’assurance.
Le Client ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire en cas de suite non favorable du dossier de réclamation.
Les frais de port et d’assurance sont non remboursables et restent à la seule et unique charge du Client.
Art. 4.4
Perte ou vol durant le transport
Le Client a connaissance que son bien personnel (appareil électronique) voyage à sa seule et unique responsabilité et comprend que le Prestataire n’est en aucun cas responsable du bien du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol ou de détérioration du colis à l’aller comme au retour, les biens personnels voyageant à la seule et unique responsabilité du Client.
Le Prestataire s’engage à emballer correctement les appareils pour minimiser les risques liés au transport. Néanmoins, le transport des biens personnels se fait à la responsabilité du Client. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes survenant lors du transport par un transporteur choisi et organisé par le Client, y compris en cas d’avarie, de perte ou de vol du colis.
En cas de problème durant le transport, Le Client devra déposer une réclamation directement auprès du Transporteur.
Le Client est informé qu’en cas de problème durant le transport, le Transporteur pourrait demander une facture d’achat du produit transporté et que l’indemnisation ne pourra dépasser la valeur déclaré lors de la souscription de l’assurance.
Le Client ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire en cas de suite non favorable du dossier de réclamation.
Art. 5
Récupération du matériel du client
Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et il devra venir le récupérer au magasin avec son ticket
de prise en charge.
Le Client devra procéder au paiement de la prestation.
Sur présentation du ticket de prise en charge, Le Prestataire restituera l’Appareil au Client. A défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué.
La prestation payée et l’Appareil récupérée attestent de la bonne réparation et de la restitution de l’Appareil au Client.
Si l’Appareil fait l’objet d’une réparation à distance, le Client sera informé de la fin des réparations par mail accompagné de la facture. Le Client devra procéder au paiement de la prestation et lui sera demandé d’éditer un bon de retour.
Le paiement de la prestation en ligne vaut acceptation de la bonne réparation et de la restitution de l’Appareil au Client.
Art. 5.1
Délai de récupération du matériel par le client
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer son Appareil une fois la notification de fin des réparations lui à été notifié.
Au delà de ce délai, des frais de gardiennage seront appliqués à hauteur de trois (3) euros par jours.
Dans le cas d’une réparation à distance, le Client dispose de trente (30) jours pour s’acquitter du règlement de la facture.
Au delà de ce délai, des frais de gardiennage seront appliqués à hauteur de trois (3) euros par jours.
Les frais de gardiennage sont dus et ne peuvent prétendre à aucune remise ni remboursement sauf cas très exceptionnel.
Si le client ne récupère pas son Appareil dans un délai de quatre vingt dix (90) jours, et après plusieurs tentatives de contact par le Prestataire, ce dernier pourra considérer l’Appareil comme abandonné et se réserve le droit de le revendre ou de récupérer les pièces pour compenser les frais de gardiennage.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un dédommagement quelconque pour un Appareil abandonnée.
Le Client s’engage à récupérer son Appareil dans le délai imparti.
Le Prestataire n’a aucune obligation de prévenir de Client ou d’envoyer une relance pour que celui-ci récupère son appareil. Le Client sait que son appareil est en attente de récupération.
Le Client sait qu’il a un appareil dans les locaux du Prestataire et ne peut prétendre à un oubli. C’est au Client de faire les démarches afin de récupérer son appareil dans le délai imparti.
Art. 6
Tarifs
Le prix de la prestation de réparation au magasin ou en atelier ou à distance est indiqué par voie d’affichage en magasin et sur le site internet en euros HT. La T.V.A est non applicable selon l’art. 293B du CGI.
Ce prix est en fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur du Prestataire, lors de l’enregistrement de
la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué en magasin et sur le site, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, de gestion et de port, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de prise en charge et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Art. 6.1
Frais de gestion
Des frais de gestion sont appliqués sur toutes les commandes en ligne. Ces frais couvrent les coûts liés à la fourniture du service de paiement en ligne, l’emballage, et la gestion de la commande. Ils sont dus et non remboursables.
Art. 7
Condition de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions
définies aux présentes, selon les modes de paiement suivants :
· Par carte bancaire (Visa, MasterCard) suivant un processus sécurisé.
· Par carte bancaire en ligne via Stripe.
· Par paiement sans contact (Apple Pay, AliPay, Google Pay).
· En espèce.
Nous n’acceptons pas les chèques, ticket restaurant, chèque vacances, chèque loisir, chèque CESU ou paiement en nature.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui
a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.
Art. 7.1
Paiement en 3x ou 4x
Le paiement en 3x ou 4x est proposé pour les paiements au delà de cent cinquante (150) euros (€).
Le paiement en 3x ou 4x vaut souscription d’un crédit auprès de la société Alma et engage des frais qui sont à la charge exclusive du Client.
Le paiement en 3x ou 4x entraîne des frais à hauteur de 8% qui seront clairement indiqués au Client avant la finalisation de la transaction. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
En cas de remboursement des prestations payées en 3x ou 4x, les frais de gestions restent à la charge du Client et les frais engagés par le Prestataire pour permettre le paiement en 3x ou 4x restent à la charge du Client.
Les frais liés au paiement en 3x ou 4x ne sont pas remboursable et restent à la charge du Client.
En cas de refus du crédit par l’organisme de crédit, le Client devra s’acquitter de la totalité de la facture en une (1) seule fois.
Le moindre frais engagé par le Prestataire pour octroyer une facilité de paiement au Client, reste à la charge exclusive du Client.
Art. 8
Condition de remboursement des prestations
Après chaque réparation, Le Prestataire appose une pastille de garantie à des endroits stratégiques du téléphone.
Art. 8.1
Défaut de remboursement
Si la pastille de garantie est endommagée en raison d’une mauvaise utilisation ou d’une manipulation inappropriée par le Client ou un tiers, le Prestataire peut refuser de prendre en charge la garantie. Toute intervention par un tiers doit être effectuée par un prestataire agréé pour que la garantie reste valide.
Le Client s’interdit ainsi d’ouvrir lui-même l’appareil réparé par Le Prestataire ou de le confier à une autre enseigne.
Toute intervention extérieure et postérieure à celle du Prestataire peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie du Prestataire, aucun remboursement de prestation ou d’appareil n’interviendra dans ces conditions.
Art. 8.2
Hypothèse de remboursement
Dans l’hypothèse où Le Prestataire aggraverait le problème initial de l’Appareil ou dans le cas d’une manipulation rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil dans les locaux du Prestataire, Le Prestataire s’engage à rembourser l’Appareil du Client à sa valeur de dépôt.
En cas de perte ou de vol dans le réseau postal, le Prestataire n’est pas tenu de rembourser directement le Client. Dans ce cas, c’est au transporteur de régler un quelconque dédommagement au Client.
Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix du neuf ne sera effectué ni aucun échange standard.
Art. 8.3
Montant du remboursement
Le montant du remboursement dépendra de la qualité esthétique et de l’état de fonctionnement de l’appareil lors de la prise en charge de la commande faisant l’objet du litige.
Afin de pouvoir définir le montant du remboursement, Le client devra confier son appareil au Prestataire afin qu’il puisse procéder à un diagnostic esthétique de l’appareil du client. Ce diagnostic devra se faire en Atelier.
Le Prestataire conservera l’Appareil du Client contre remise du remboursement.
Le remboursement des prestations n’excède pas le montant des prestations facturées par le Prestataire.
Art. 8.4
Offre amiable
Dans le cas d’un accord amiable entre les parties, Le Prestataire pourra a sa seule et unique discrétion proposer un compromis au client.
Cette proposition est valable trente (30) jours à compter de la date de la proposition. Si passé ce délai, les conditions de la proposition ne sont pas respectées alors la proposition est caduque.
Dans le cas d’une proposition de remboursement totale ou partielle, le Client devra répondre dans un délai de trente (30) jours et satisfaire à toutes les conditions proposées. Si une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées dans le délai alors le Prestataire se réserve le droit d’annuler la proposition.
Dans le cas d’une annulation d’une offre amiable, le Client ne pourra pas prétendre à une nouvelle offre ou à un dédommagement.
Art. 8.5
Cession d'un appareil
Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil au Prestataire pour pouvoir obtenir le remboursement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Appareil endommagé et/ou perdu au Prestataire.
Si Le Prestataire retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu le remboursement de son appareil, et lui ayant cédé son Appareil.
Le Client reconnaît et accepte que Le Prestataire pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil cédé.
Il pourra en faire toute exploitation commerciale et le :
· Revendre à un tiers.
· Démonter et en vendre les pièces détachées.
· Recycler l’Appareil.
En tout état de cause, Le Prestataire procédera à un effacement de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.
Le Client s’oblige à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil au Prestataire. Une preuve de la suppression des comptes sera demandé par le Prestataire.
Avant de céder son Appareil, le Client a le droit de récupérer toutes ses données personnelles. Le Prestataire s’engage à aider le Client à récupérer ses données si nécessaire. Le Prestataire s’engage également à effacer toutes les données personnelles de l’appareil une fois qu’il a été cédé.
Le Prestataire tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity).
Le Prestataire tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.
Art. 8.6
Vente d'un appareil reconditionné
Le Client peut acheter un appareil reconditionné directement en magasin
Les appareils reconditionnés vendus en magasin sont garanties durant la période affiché en magasin sur chaque appareil (entre 3 et 12 mois)
Art. 9
Obligation et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces
remplacées.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le
cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
De convention expresse entre les parties, le Prestataire n’est soumis au titre des présentes qu’a une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Le client reconnait être au courant que ses appareils ont une possibilité de ne pas être réparable.
Le client reconnaît que les interventions sur la carte mère présentent certains risques. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour minimiser ces risques et à informer le client de toutes éventualités
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la consommation.
Le client est informé que les prestations de Fixmobile, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du Prestataire.
Art. 9.1
Obligation et responsabilité du Client
Le Client garantit au Prestataire la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande,
notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès du Prestataire, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation et qu’il l’a acquis de façon régulière,
notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.
Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie
fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Le Prestataire est payante.
Par conséquent, Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire est susceptible d’engendrer une
rupture de garantie du fabricant, du constructeur (12 mois) et/ou du vendeur de l’Appareil.
Le Prestataire ne saurait en assumer la responsabilité.
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou éditeur, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, cd, dvd, licences, MDP…) dont les techniciens de Fixmobile auraient besoin pour la bonne exécution de l’intervention.
Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…), les circonstances exactes ainsi que les manipulations et tentatives précédentes. Il s’engage aussi à fournir toutes les informations demandées sur la fiche de prise en charge.
Le client s’engage à laisser le temps nécessaire à Fixmobile de terminer toutes interventions commencées.
Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGS sans aucunes réserves – à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Après réparation, le Client s’engage à régler toutes les sommes dus au titre des réparations et/ou des frais retours et de diagnostic.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement
l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.
Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur le bon de prise en charge qui lui est présenté sur en magasin ou par mail, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de
l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable.
Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. Le Prestataire ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite ou perdue.
Dans le cas où un devis a été accepté et que la réparation a été effectuée mais que le client a omis le paiement du
service effectué par Le Prestataire, le titulaire du magasin concerné adressera une mise en demeure à l’adresse communiquée par le client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel.
Sans réponse au-delà de trente (30) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, le responsable du magasin pourra, à sa discrétion, décider d’agir pour le paiement du montant dû ou, de procéder à la vente de l’appareil dans le but de récupérer les frais engagés pour les éventuelles interventions effectuées.
Dans le cas où, le client procède au paiement de l’intervention demandée sur son appareil mais n’effectue pas le
retrait de l’appareil, Le Prestataire adressera un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, à l’adresse fournie par le client au moment de l’enregistrement de la commande de réparation.
Au-delà de 30 (trente) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, l’appareil concerné sera considéré comme abandonné et par conséquent, Le Prestataire disposera de ce dernier en accord avec les normes en vigueur et pourra le vendre au travers d’une vente privée ou publique, dans le but de récupérer sur cette vente la dette liée à la garde du dispositif.
Art. 9.2
Limite de responsabilité
Tous les appareils envoyés à Fixmobile sont sous l’entière responsabilité du Client qui fait appel à nos services.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages survenant en dehors de sa sphère de contrôle, tels que la perte ou le vol de l’Appareil du Client durant le transport. Cependant, le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration de l’Appareil du Client pendant la durée des travaux de réparation
En utilisant nos services, Le Client déclare avoir pris connaissances et accepter pleinement et sans réserve toutes nos conditions générales de vente et de services ci-dessous.
Le Client déclare aussi comprendre les risques d’une intervention sur carte mère (électronique) et autorisez Fixmobile à intervenir dessus et dédouane entièrement Fixmobile de toutes responsabilités en cas d’échec de réparation et en cas de détérioration partielle et/ou définitive de la carte mère. En aucun cas Fixmobile sera tenu de rembourser une carte mère détériorée lors d’une intervention à risque.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité du Prestataire en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Les parties conviennent que les obligations du Prestataire au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.
Art. 9.3
Les risques
Toutes interventions sur carte mère présentes un risque très élevé de surchauffe et de court-circuit et donc de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation au composant peut entrainer la perte définitive de votre appareil et/ou de vos données.
En passant commande chez Fixmobile vous acceptez de prendre ce risque. Par conséquent, en cas de dommages survenant pendant une réparation, le Prestataire s’engage à discuter avec le client des options disponibles, y compris un dédommagement approprié, sauf dans les cas où les dommages sont dus à des circonstances hors de son contrôle.
En envoyant votre appareil pour réparation, vous déclarez être d’accord avec toutes nos conditions.
Les envois postaux présente un risque de perte ou de vol, Fixmobile décline toutes responsabilité en cas de perte ou de vol de votre colis à l’aller comme au retour. Nous vous conseillons d’assurer vos envois.
Art. 10
Garantie
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité (*) des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil (**) ou de l’appareil de remplacement remis au Client, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 10.*
Garantie légale de conformité (*)
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Art. 10.**
Garantie des vices cachés (**)
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Le Prestataire n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de celui de remplacement, les dispositions relatives aux produits défectueux lui est inapplicable et il ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
Art. 10.1
Garantie des réparations
Le Prestataire garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 3, 6 ou 12 mois, à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.
La présente garantie ne couvre pas :
· Les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;
· Les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,
· Les accidents ou choc (Casse) ;
· Les détériorations volontaires ;
· Les dégâts causés par un liquide (notamment oxydation),
· Le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ;
· Les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;
· Les traces de rayures, de peinture enlevée,
· Les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;
· Les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ;
· Les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers ;
· Les dommages causés par une tentative de réparation ;
· Les appareils Jailbreakés ou rootés ;
· Les dommages non liés à la réparation initiale de l’appareil.
La durée de garantie est mentionnée sur la facture ou ticket ou bon de prise en charge du client.
|
Type de réparation |
Durée |
|
Remplacement Écran type origine (OEM) |
à vie |
|
Remplacement Écran type compatible (CMP) |
1 An |
|
Remplacement de la batterie (Consommable) |
6 Mois |
|
Remplacement connecteurs et nappes |
1 An |
|
Remplacement des caméras |
1 An |
|
Remplacement de vitre arrière, vitre caméra |
0 jour |
|
Désoxydation, étanchéité |
0 jour |
|
Intervention sur carte mère (Microsoudure) |
1 An |
|
Coque, verre trempé, accessoire |
0 jour |
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas des réparations sur des appareils classé IP67, IP68 ou suivants, concernant les capacités et les fonctions sous-marine de ces derniers, l’étanchéité de l’appareil ayant été compromise par la casse causée par le client.
Pour faire valoir sa garantie, le client doit conserver la preuve d’achat (facture, ticket de caisse).
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans le cadre d’une garantie de 0 Jour, le Client, pour une intervention, réparation ou pose de verre trempé, par le simple fait de payer la facture liée à l’intervention de Fixmobile, n’est plus éligible à une quelconque garantie.
Art. 10.2
Perte de Garantie
Outre les cas cités aux présentes, Le Prestataire rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur (12 mois).
Le Prestataire ne serait en être tenu responsable et le client ne pourrait prétendre à une quelconque intervention sous le couvert de la garantie, autre que l’intervention qui a été effectuée par Le Prestataire.
Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.
Art. 10.3
Étanchéité
Le Prestataire ne garantit pas l’étanchéité des produits vendus ni des produits réparés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client est informé que les produits électroniques ne sont pas étanches au contact d’un quelconque liquide. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte supposée de l’étanchéité du produit.
Il est de la responsabilité du Client de prendre les précautions nécessaires pour éviter l’exposition du produit à des liquides.
Compte tenu que ni les fabricants, ni les constructeurs, ni les distributeurs ne garantissent l’étanchéité et l’oxydation de leurs produits, le Prestataire ne peut prendre cette responsabilité non plus car la non prise en charge de ces défauts/pannes par les marques / constructeurs / fabricants / distributeurs implique implicitement que leurs produits ne sont pas étanches d’origine.
De plus, en 2023, il est de notoriété public qu’un appareil électronique n’est pas conçu pour aller dans l’eau et que tous les fabricant recommandent de ne pas immerger leurs appareils et principalement les smartphones, tablettes, ordinateurs ou une consoles de jeux.
Art. 10.4
Exclusion de garantie
Le Client est informé par les présentes CGVS que les réparations qui sont exclus de la garantie sont :
– Les Appareils oxydés par un liquide ou de l’humidité. La désoxydation ayant pour seul et unique but de récupérer les données du Client.
– Les réparations et interventions liées aux pannes de réseau 2G/3G/4G/5G, fréquence RF. N’ayant pas de documentations techniques détaillées sur ces circuits, ils sont considérés comme du dépannage.
– Les Appareils ayant la pastille de garantie détériorée ou manquante.
– Les pièces ou composants achetées en débours pour le compte du client. Celles-ci sont couvertes par la garantie du vendeur de la pièce et non par le Prestataire.
– Les cartes mères remplacées. Celles-ci étant achetées par le Client auprès d’un vendeurs tiers. Seul le vendeur pourra prétendre à fournir un SAV ou un remplacement en cas de problème.
– La casse, les rayures et fissures.
La garantie peut être annulée si le client a effectué des installations ou des modifications logicielles et/ou matérielles qui ont directement causé le dysfonctionnement pour lequel la réparation est demandée.
La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non du matériel réparé.
La garantie est caduque si le client refuse celle-ci ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit.
La garantie ne couvre QUE les réparations effectuées par le Prestataire et en aucun cas l’ensemble de l’Appareil.
Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects causés par une panne pendant la période de garantie, à moins que la panne n’ait été causée par la négligence ou le manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.
Si l’intervention effectuée par le Prestataire est sans rapport avec les conditions de garantie, Le Prestataire est en droit de demander au client le paiement d’une nouvelle intervention.
Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts par la garantie de réparation.
Les réparations gratuites ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.
Les interventions pour récupération de données ne sont pas garantie.
Art. 10.5
Retour S.A.V
Le Client peut retourner en S.A.V un appareil réparé par le Prestataire si et seulement si la garantie sur l’intervention court toujours.
Les appareils en retour de SAV sont traités sous 7 jours en moyenne.
Les retours SAV hors garantie ou ne bénéficiant pas de garantie d’intervention ne sont pas acceptés sauf indication contraire.
Les prises en charge exceptionnelles de retour SAV ne bénéficiant pas de garantie d’intervention ne sont pas traités en priorité. Les délais ne sont donc pas garanties mais ne peuvent excéder cent quatre vingt (180) jours.
Art. 11
Absence de droit de rétractation
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services conclues en boutique et à distance si les réparations ont déjà débutées.
Si le client souhaite récupérer son appareil, après l’avoir confié au Prestataire, alors que celui-ci n’a pas encore effectué les réparations demandées, le montant du diagnostic sera malgré tout facturé.
Art. 12
Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pandémies.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.
Si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.
Art. 13
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales.
L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Art. 14
Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par Le Prestataire à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante Fixmobile France 18 Avenue de la Jonchère 78170 La-Celle-Saint-Cloud ou par mail à [email protected]
Le Client est invité à mettre à jour auprès du Prestataire les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Art. 15
Propriété Intelectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Art. 16
Nullité d'une clause du contrat
Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Art. 17
Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
Art. 18
Primauté
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. A titre exceptionnel, un accord par voie d’avenant pourra compléter les présentes Conditions Générales si cet avenant est écrit et signé par les Parties.
Art. 19
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 20
Règlement des litiges
Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.
Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à la partie en cause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet, passé un délai raisonnable.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seront applicables. Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec un service de médiation ou notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Veuillez trouver ci-après la liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Fixmobile par une réclamation écrite ;
2. Le litige peut être examiné par le médiateur de la consommation à moins que la demande ne soit déterminée comme manifestement infondée ou abusive par une autorité neutre.
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fixmobile;
5. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Art. 21
Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
· les caractéristiques essentielles du Service ;
· le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
· en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
· Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
· les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service ou d’envoyer son appareil emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client. Tout document contradictoire doit être expressément accepté par le Prestataire pour être applicable.