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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Ces conditions encadrent nos prestations de réparation, diagnostic et récupération de données afin de garantir une relation claire, transparente et professionnelle.

VERSION DÉCEMBRE 2025

Sommaire

Pourquoi ces conditions ?

Les appareils confiés à la réparation sont des biens personnels souvent endommagés, non fonctionnels ou impossibles à tester intégralement avant intervention.
Ces conditions ont pour objectif de définir clairement le cadre de nos prestations, les limites techniques possibles et les droits de chacun.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGVS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fixmobile France fournit des prestations de diagnostic, réparation, microsoudure, désoxydation et récupération de données sur des appareils électroniques appartenant au Client.

Elles sont établies conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et aux principes jurisprudentiels applicables aux prestations de réparation sur biens appartenant au client.

Fixmobile® est une marque officiellement déposée.
Toute reproduction, imitation, représentation, diffusion, usage ou exploitation du nom « Fixmobile », du logo, de la charte graphique ou de tout signe distinctif associé, sans autorisation écrite préalable, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites, notamment sur le fondement des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.

Le Client s’interdit notamment :

  • d’utiliser la marque Fixmobile® à des fins commerciales,

  • de reproduire tout élément de communication Fixmobile®,

  • de créer une confusion avec l’activité, les services ou l’identité de Fixmobile France.

Fixmobile France est une entreprise de réparation indépendante.
Elle peut intervenir sur des appareils de différentes marques (Apple, Samsung, Huawei, Xiaomi, consoles, ordinateurs, etc.) mais n’est pas un centre agréé, ni un réparateur officiel, ni un représentant, ni un partenaire, ni un affilié des constructeurs, marques, fabricants ou éditeurs.

En particulier, Fixmobile France :

  • ne dispose d’aucune relation commerciale officielle avec Apple ou tout autre constructeur,

  • n’agit pas au nom d’une marque,

  • ne délivre aucune garantie constructeur,

  • ne peut engager la responsabilité d’un fabricant au titre de la garantie constructeur.

Toute réparation réalisée par Fixmobile France est une prestation indépendante, fournie selon les présentes CGVS.

Les noms de marques, produits et services cités sur le site ou les documents Fixmobile (ex. iPhone, iPad, MacBook, Apple Watch, Samsung Galaxy, etc.) sont utilisés exclusivement à des fins d’information, d’identification des appareils, de compatibilité de pièces ou de description de prestations.

Cet usage :

  • ne constitue pas une revendication de propriété sur les marques concernées,

  • n’implique aucune relation privilégiée, partenariat, affiliation ou agrément,

  • ne doit pas être interprété comme une communication officielle d’un constructeur.

Le Client est informé que toute intervention technique sur un appareil (ouverture, remplacement de pièce, microsoudure, etc.) peut entraîner la perte ou la limitation d’une éventuelle garantie constructeur ou d’un contrat de service souscrit auprès du fabricant ou d’un revendeur.

Fixmobile France n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences d’une intervention sur l’éligibilité de l’appareil aux garanties du constructeur, ces garanties relevant exclusivement des conditions du fabricant ou du vendeur initial.

ART. 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Fixmobile France
Entreprise individuelle gérée par Mr. GUERMAH KHALED
RCS n° 500 771 696
Siège social : 33 Avenue du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux
Site : https://www.fixmobile.fr
Email : [email protected]

ART. 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVS s’appliquent à toute prestation fournie par Fixmobile France, en boutique, en atelier ou à distance par envoi postal.

Le dépôt d’un appareil, l’envoi postal, la signature d’un bon de prise en charge, l’acceptation d’un devis, le paiement d’un forfait ou d’un acompte emportent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVS.

ART. 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande :

  • les caractéristiques essentielles des prestations,
  • les prix et frais annexes,
  • les délais indicatifs,
  • les modalités de paiement,
  • les informations relatives aux garanties légales,
  • les modalités de réclamation et de médiation.

ARTICLE 4 – DEVIS, ACCEPTATION, VALIDITÉ ET MODIFICATION

4.1 – Objet du devis

Lorsque la nature de la panne, l’état de l’appareil ou la complexité technique le nécessite, Fixmobile France établit un devis préalable après opérations de diagnostic et/ou d’expertise.

Le devis a pour objet de décrire :

  • la nature de l’intervention proposée,

  • le cas échéant, les pièces à remplacer,

  • le prix total (pièces + main-d’œuvre),

  • les conditions d’exécution et, lorsque possible, un délai indicatif.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les informations essentielles relatives au prix et à la prestation lui sont communiquées avant tout engagement.

4.2 – Communication du devis

Le devis est communiqué au Client par un moyen écrit permettant d’en conserver la preuve (email, sms, espace client, fiche, ou tout autre support durable).

Le Client reconnaît que les échanges électroniques (emails, messages, sms) peuvent constituer un support durable et une preuve des consentements, conformément aux règles générales de preuve du Code civil (notamment articles 1353 et suivants, et principe de preuve par écrit, y compris sous forme électronique).

4.3 – Validité du devis

Sauf mention contraire explicite, chaque devis est valable pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Au-delà de ce délai :

  • Fixmobile France se réserve le droit de modifier le devis,

  • notamment en cas de variation de prix des pièces, indisponibilité fournisseur, ou évolution constatée lors de tests complémentaires.

Cette clause est justifiée par la variabilité des prix et disponibilités sur le marché des pièces détachées.

4.4 – Acceptation du devis (formation du contrat)

Le devis devient contractuel et engage les parties uniquement à compter de son acceptation expresse par le Client.

L’acceptation peut résulter :

  • d’une signature (papier ou électronique),

  • d’une validation écrite par email ou message,

  • du paiement d’un acompte ou du règlement demandé,

  • ou de toute manifestation non équivoque de volonté d’exécuter la prestation.

Cette règle est conforme au principe de formation du contrat par échange des consentements (articles 1113, 1128 et 1172 du Code civil).

4.5 – Refus du devis

En cas de refus du devis par le Client :

  • la réparation n’est pas effectuée,

  • le forfait de prise en charge / diagnostic reste dû conformément aux présentes CGVS (prestations d’expertise réalisées),

  • et l’appareil est restitué dans les conditions prévues (retour standard inclus si applicable).

4.6 – Absence de réponse du Client

En l’absence de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi du devis :

  • le devis est réputé non accepté,

  • Fixmobile France pourra procéder à la restitution de l’appareil selon les conditions prévues (ou engager les règles applicables aux appareils non réclamés si le Client ne donne aucune instruction).

4.7 – Découverte de pannes supplémentaires / devis complémentaire

Le Client est informé qu’une panne peut en masquer une autre, en particulier lorsque l’appareil est :

  • non allumable,

  • instable,

  • oxydé,

  • ou non testable intégralement avant intervention.

Si des pannes supplémentaires sont découvertes en cours d’intervention ou après rallumage, Fixmobile France pourra :

  • suspendre l’intervention non prévue,

  • établir un devis complémentaire,

  • et demander l’accord préalable du Client avant toute facturation supplémentaire.

Aucune réparation complémentaire non prévue au devis initial ne sera effectuée sans accord du Client, sauf urgence technique nécessaire pour éviter une aggravation immédiate et irréversible (ex. court-circuit dangereux), auquel cas Fixmobile France en informera le Client dès que possible.

Cette clause s’appuie sur les principes d’exécution de bonne foi du contrat (article 1104 du Code civil) et sur l’exigence d’accord pour toute prestation supplémentaire non convenue.

ARTICLE 5 – COMMANDE, CONFIRMATION ET FORMATION DU CONTRAT

5.1 – Formation du contrat

Conformément aux articles 1113 et 1128 du Code civil, le contrat de prestation de services est valablement formé par la rencontre d’une offre (devis ou proposition de prise en charge) et de l’acceptation du Client.

La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client a :

  • accepté expressément le devis (signature, validation écrite, email, message) ;

  • ou versé un acompte ;

  • ou procédé au paiement du forfait de prise en charge ;

  • ou confié son appareil après avoir été informé des conditions applicables.

5.2 – Confirmation de la commande

Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite, transmise par un support durable (email ou document), récapitulant notamment :

  • l’identité du Prestataire,

  • l’appareil confié,

  • la nature de la prestation,

  • le prix ou le forfait applicable,

  • les principales conditions contractuelles.

Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande au sens de l’article L221-13 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

5.3 – Caractère irrévocable de la commande

Une fois la commande confirmée et les opérations techniques engagées (diagnostic, démontage, tests, mesures), le Client ne peut plus annuler unilatéralement la prestation sans supporter les coûts correspondant aux travaux déjà réalisés.

Cette disposition est fondée sur l’article 1217 du Code civil, relatif à l’exécution des obligations contractuelles, ainsi que sur la jurisprudence applicable aux prestations techniques individualisées.

5.4 – Modification ou annulation à l’initiative du Client

Toute demande de modification ou d’annulation formulée par le Client :

  • doit être faite par écrit,

  • est soumise à l’accord exprès de Fixmobile France,

  • ne peut donner lieu à remboursement des sommes déjà engagées (forfait, acompte, travaux effectués).

5.5 – Refus de prise en charge

Fixmobile France se réserve le droit de refuser une prise en charge ou d’interrompre une prestation en cas notamment de :

  • informations erronées ou dissimulées sur l’état de l’appareil,

  • appareil manifestement dangereux (court-circuit grave, batterie gonflée, risque incendie),

  • impossibilité technique manifeste,

  • non-respect des présentes CGVS par le Client.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées restent dues.

ART. 6 – NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITES DE TEST

6.1 Appareil non fonctionnel à l’arrivée

Lorsque l’appareil confié est non allumable, en court-circuit, oxydé ou électriquement instable, le Client reconnaît expressément que :

  • l’état réel de l’appareil ne peut être déterminé intégralement avant intervention,
  • certaines pannes peuvent être préexistantes mais indétectables.

Cette situation relève de l’aléa technique inhérent aux réparations électroniques complexes.

ARTICLE 7 – TARIFS, FORFAITS ET PRIX DES PRESTATIONS

7.1 – Principes généraux de tarification

Les prestations de Fixmobile France sont facturées conformément aux tarifs en vigueur au jour de la prise en charge de l’appareil, tels qu’affichés en boutique, communiqués par devis ou indiqués sur le site internet.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime fiscal.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible du prix des prestations avant tout engagement.

7.2 – Forfait de prise en charge atelier / diagnostic

Afin de couvrir le temps technique, l’expertise, les tests, le démontage éventuel, l’établissement du devis ainsi que la logistique de restitution en cas de non-réparation, Fixmobile applique un forfait de prise en charge selon la catégorie d’appareil :

  • Smartphone et montre connectée (Apple Watch et assimilés) : 44,90 € TTC

  • Tablette et console de jeux : 49,90 € TTC

  • Ordinateur PC ou Mac : 79,90 € TTC

Ce forfait constitue la contrepartie d’une prestation effective d’analyse et d’expertise technique, conformément à l’article 1163 du Code civil.

7.3 – Déduction du forfait en cas de réparation

Lorsque le Client accepte le devis et que la réparation est réalisée, le montant du forfait de prise en charge est intégralement déduit du prix total de la réparation.

Le Client reconnaît que cette déduction constitue un avantage commercial et non une obligation légale.

7.4 – Forfait dû en cas de non-réparation

Le forfait de prise en charge reste pleinement dû dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • refus du devis par le Client ;

  • absence de réponse du Client après communication du devis ;

  • impossibilité technique de réparation ;

  • demande de restitution de l’appareil ;

  • abandon du dossier par le Client après démarrage des opérations.

Cette disposition est conforme aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la prestation ayant été exécutée partiellement ou totalement.

7.5 – Prestations hors forfait

Toute prestation non incluse dans le forfait (réparation complémentaire, panne découverte ultérieurement, intervention supplémentaire demandée par le Client) fait l’objet :

  • d’un nouveau diagnostic,

  • d’un nouveau devis,

  • et d’une facturation distincte après accord du Client.

ART. 8 – ACOMPTE OBLIGATOIRE

8.1 Principe

Un acompte de 30 % est exigé systématiquement, en boutique et en atelier, avant toute intervention.

8.2 Nature juridique

Conformément à l’article 1590 du Code civil, l’acompte vaut engagement ferme et définitif, par opposition aux arrhes.

8.3 Non-remboursement

L’acompte est non remboursable dès lors que Fixmobile a engagé :

  • du temps technique,
  • des démarches,
  • une immobilisation de ressources.

Cette clause est conforme à la jurisprudence constante relative aux prestations sur mesure.

ART. 9 – RETARD DE PAIEMENT

9.1 Exigibilité

Toute facture non réglée au-delà de 30 jours est considérée comme échue.

9.2 Intérêts légaux

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur s’appliquent de plein droit à compter du 31ᵉ jour.

Le taux est celui publié par arrêté ministériel et applicable au semestre concerné.

ARTICLE 10 – DÉLAIS DE TRAITEMENT ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

10.1 – Délais indicatifs

Les délais de traitement et de réparation sont communiqués à titre strictement indicatif, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, et peuvent varier en fonction :

  • de la nature de la panne ;

  • de la complexité technique de l’intervention ;

  • de la disponibilité des pièces ou composants ;

  • du volume de dossiers en cours ;

  • des contraintes spécifiques aux interventions sur carte mère.

Les appareils sont traités par ordre d’arrivée, sans notion d’urgence.

10.2 – Délais usuels observés (indicatifs)

À titre purement informatif :

  • réparations simples (écran, batterie, connecteur) : quelques heures à quelques jours ;

  • réparations complexes / microsoudure : plusieurs jours à plusieurs semaines ;

  • réparations lourdes ou hors routine : jusqu’à 90 jours, voire davantage en cas de contraintes techniques exceptionnelles.

Ces délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

10.3 – Absence de responsabilité en cas de délai prolongé

Le Client reconnaît que les interventions électroniques complexes, notamment sur carte mère, peuvent nécessiter :

  • plusieurs tentatives,

  • des tests intermédiaires,

  • des commandes de composants,

  • des délais incompressibles indépendants de la volonté de Fixmobile.

Conformément aux articles 1231-1 et 1217 du Code civil, aucun dédommagement ne pourra être exigé en l’absence de faute prouvée du Prestataire.

10.4 – Demande de restitution en cours de délai

Le Client peut demander la restitution de son appareil à tout moment par écrit.

Dans ce cas :

  • les prestations déjà réalisées restent dues ;

  • le forfait de prise en charge n’est pas remboursable ;

  • toute nouvelle intervention ultérieure fera l’objet d’un nouveau dossier.

ART. 11 – CAS SPÉCIFIQUE : APPAREIL NON ALLUMABLE / COURT-CIRCUIT

11.1 Objet précis de la prestation

Dans le cas d’un appareil confié non allumable, la prestation consiste exclusivement à :

  • tenter de rétablir une alimentation fonctionnelle,
  • permettre le démarrage de l’appareil,
  • accéder aux données personnelles lorsque cela est techniquement possible.

👉 Cette prestation ne constitue pas une remise en état globale de l’appareil.

11.2 Absence de test fonctionnel global

Fixmobile ne procède pas à un contrôle exhaustif des fonctionnalités après rallumage (réseau, caméras, audio, capteurs, biométrie, etc.), sauf prestation distincte expressément commandée.

11.3 Découverte de pannes après rallumage

Toute panne révélée après rallumage :

  • est réputée distincte de la panne initiale,
  • n’entre pas dans le périmètre de la prestation initiale,
  • nécessite un nouveau diagnostic et un nouveau devis,
  • donne lieu à une facturation complémentaire si le Client souhaite réparation.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur des défauts découverts postérieurement au rallumage d’un appareil initialement hors service.

👉 Cette clause repose sur l’article 1217 du Code civil, la prestation étant strictement limitée à l’obligation contractuelle définie.

🔧 À SAVOIR
Lorsqu’un appareil ne s’allume plus, il est impossible de tester toutes les fonctions avant réparation.
Les pannes découvertes après rallumage ne peuvent pas être incluses dans la prestation initiale.

ARTICLE 12 – BIOMÉTRIE (TOUCH ID, FACE ID ET SYSTÈMES ASSIMILÉS)

12.1 – Nature des systèmes biométriques

Les systèmes biométriques (Touch ID, Face ID, capteurs d’empreinte, reconnaissance faciale ou équivalent) sont des composants :

  • hautement sensibles ;

  • indissociablement liés à la carte mère ;

  • dépendants de l’état global de l’appareil.

Ils peuvent être affectés par des chocs antérieurs, une oxydation, une usure interne ou un vice latent non détectable lors du diagnostic initial.

12.2 – Risques inhérents aux interventions

Le Client reconnaît expressément que certaines réparations (écran, nappe, carte mère, microsoudure) impliquent la manipulation de composants proches ou liés aux modules biométriques.

Malgré une intervention conforme aux règles de l’art, un dysfonctionnement biométrique peut survenir sans faute du Prestataire.

Cette situation relève de l’aléa technique et est conforme au principe d’obligation de moyens prévu par l’article 1217 du Code civil.

12.3 – Limitation de la garantie biométrique

La garantie commerciale Fixmobile ne couvre pas :

  • la perte ou le dysfonctionnement d’un système biométrique résultant d’un état préexistant ;

  • les pannes biométriques révélées après une intervention nécessaire au fonctionnement global de l’appareil ;

  • les défaillances consécutives à un choc, une oxydation ou une usure interne.

Toute panne biométrique non directement liée à la prestation facturée fera l’objet, le cas échéant, d’un nouveau diagnostic et d’un devis distinct.

12.4 – Information préalable et acceptation du Client

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé des risques spécifiques liés aux systèmes biométriques avant toute intervention.

En acceptant la réparation, le Client accepte expressément que la biométrie puisse ne pas être fonctionnelle après intervention sans que la responsabilité de Fixmobile ne puisse être engagée en l’absence de faute prouvée.

ART. 13 – DÉSOXYDATION / LIQUIDE / HUMIDITÉ

Les interventions de désoxydation ont pour finalité exclusive :

  • la stabilisation temporaire,
  • et/ou la récupération des données.

Elles ne constituent ni une réparation complète, ni une remise en conformité durable.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, aucune responsabilité ne peut être engagée en l’absence de faute prouvée, l’évolution ultérieure de l’oxydation constituant un risque inhérent et connu.

Aucune garantie commerciale, réclamation ou remboursement ne peut être exigé.

ART. 14 – ÉTANCHÉITÉ

Les appareils électroniques grand public (smartphones, montres connectées, tablettes, ordinateurs) ne sont pas garantis étanches par les constructeurs.

Les indices IP communiqués par les fabricants correspondent à des conditions de laboratoire, non reproductibles dans l’usage réel, et sont exclus de la garantie constructeur en cas de dommage liquide.

Toute ouverture d’un appareil, même réalisée selon les règles de l’art, altère nécessairement les protections initiales (joints, adhésifs, pressions mécaniques).

Pour ces raisons :

  • Fixmobile ne peut garantir l’étanchéité après intervention,
  • aucun réparateur indépendant ne peut raisonnablement s’y engager,
  • toute exposition à l’eau ou à l’humidité après réparation relève de la responsabilité du Client.

Cette position est conforme aux principes de responsabilité de l’article 1240 du Code civil (absence de faute).

ARTICLE 15 – LIMITATIONS TECHNIQUES ET IMPOSSIBILITÉ DE RÉPARATION

15.1 – Limitations techniques indépendantes de la volonté du Prestataire

Le Client reconnaît que certaines réparations peuvent être rendues impossibles ou économiquement déraisonnables en raison notamment :

  • de l’absence de schémas électroniques ou de documentation technique officielle ;

  • de l’indisponibilité de composants spécifiques ou propriétaires ;

  • de verrous matériels ou logiciels imposés par les fabricants ;

  • de dommages antérieurs cumulés (chocs, oxydation, tentatives de réparation antérieures).

Ces limitations ne constituent pas une inexécution contractuelle de la part de Fixmobile France.

15.2 – Impossibilité technique constatée après intervention

Il est expressément convenu qu’une impossibilité de réparation peut être constatée :

  • après démontage,

  • après tests approfondis,

  • ou après tentative de réparation infructueuse.

Dans ce cas :

  • Fixmobile France informe le Client,

  • la réparation est interrompue,

  • les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues conformément aux présentes CGVS.

Cette disposition est conforme à l’article 1231-1 du Code civil, aucune responsabilité ne pouvant être engagée sans faute prouvée.

15.3 – Non-obligation de résultat économique

Fixmobile France n’est pas tenue de proposer une solution de réparation lorsque :

  • le coût est disproportionné par rapport à la valeur de l’appareil,

  • ou lorsque la fiabilité à moyen ou long terme ne peut être raisonnablement garantie.

Le Client reconnaît que la non-réparation peut constituer une décision technique et professionnelle responsable.

ARTICLE 16 – RISQUES INHÉRENTS AUX INTERVENTIONS SUR CARTE MÈRE (MICROSOUDURE)

16.1 – Nature des interventions sur carte mère

Les interventions sur carte mère (microsoudure, remplacement de composants électroniques, réparation de lignes d’alimentation, de données ou de communication) portent sur des circuits miniaturisés, complexes et fortement intégrés.

Le Client reconnaît que ces interventions concernent des composants :

  • de très petite taille,

  • thermiquement sensibles,

  • parfois endommagés de manière invisible (microfissures, couches internes, corrosion interne, courts-circuits latents).

Ces opérations relèvent d’une intervention technique à risque élevé, même lorsqu’elles sont réalisées conformément aux règles de l’art.

16.2 – Aléa technique et risque de non-réparabilité

Le Client reconnaît expressément que, malgré un diagnostic approfondi et une intervention conforme, il est possible que :

  • la panne initiale ne puisse pas être corrigée ;

  • d’autres pannes apparaissent en cours ou à l’issue de l’intervention ;

  • la carte mère se révèle irréparable en raison de dommages structurels internes non détectables (couches internes rompues, vias endommagés, oxydation profonde, défauts multiples).

Cette situation constitue un aléa technique, inhérent aux réparations électroniques complexes, et ne saurait, en l’absence de faute prouvée, engager la responsabilité de Fixmobile France.

16.3 – Limitation du périmètre de la prestation

La prestation sur carte mère est strictement limitée :

  • à la panne identifiée et acceptée par le Client,

  • aux composants ciblés dans le cadre du diagnostic et du devis.

Fixmobile France ne s’engage pas à remettre l’appareil dans un état de fonctionnement global ou équivalent à celui d’un appareil neuf ou pleinement fonctionnel.

Toute intervention complémentaire non prévue initialement :

  • nécessite un nouveau diagnostic,

  • fait l’objet d’un devis distinct,

  • et requiert l’accord préalable du Client.

16.4 – Obligation de moyens

Conformément à l’article 1217 du Code civil, Fixmobile France est tenue, dans le cadre des interventions sur carte mère, à une obligation de moyens et non de résultat.

Fixmobile France s’engage à :

  • mettre en œuvre ses compétences techniques,

  • utiliser des outils et procédés adaptés,

  • intervenir selon les règles de l’art et les standards professionnels du secteur.

Aucune garantie de succès ne peut être donnée pour ce type d’intervention.

16.5 – Conséquences d’un échec de réparation

En cas d’échec total ou partiel de la réparation sur carte mère :

  • l’appareil est restitué en l’état,

  • le forfait de prise en charge et les prestations déjà réalisées restent dus,

  • aucune indemnisation ne peut être exigée au titre de la non-réparation, sauf faute prouvée du Prestataire.

ART. 17 – GARANTIE DES INTERVENTIONS

17.1 Garantie commerciale Fixmobile

Fixmobile accorde une garantie commerciale d’un (1) an sur ses interventions, limitée strictement :

  • à la pièce remplacée,
  • et à l’opération effectuée.

Elle ne couvre jamais l’appareil dans son ensemble.

17.2 Exclusions de garantie

Sont exclus notamment :

  • oxydation, liquide, humidité,
  • chocs, casse, torsion,
  • usure normale,
  • pannes non liées à l’intervention,
  • pannes révélées après rallumage,
  • interventions de tiers,
  • transport.

ART. 18 – GARANTIES LÉGALES

18.1 Garantie légale de conformité

(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux pièces fournies par Fixmobile dans le cadre d’une vente, et non au bien appartenant au Client dans son ensemble.

18.2 Garantie des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client conserve le droit d’agir en garantie des vices cachés, sous réserve d’en rapporter la preuve, conformément aux textes en vigueur.

ART. 19 – APPAREIL NON RÉCLAMÉ

Conformément aux règles du dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil), Fixmobile conserve l’appareil tant qu’il n’est pas récupéré.

Après 90 jours sans paiement ni récupération, Fixmobile pourra engager toute procédure légale applicable aux biens non réclamés (recyclage, destruction ou autre mesure autorisée).

Le Client demeure redevable des sommes dues.

ART. 20 – RESPONSABILITÉ

Fixmobile est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (article 1217 du Code civil).

Sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute prouvée, ni pour des dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité de Fixmobile ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à une mauvaise exécution de la prestation, conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil.

20.2 – Exclusions de responsabilité

Sont notamment exclus de toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • les pannes préexistantes ou latentes ;

  • les pannes révélées après rallumage d’un appareil initialement non fonctionnel ;

  • les pertes de données non sauvegardées par le Client ;

  • les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial) ;

  • les conséquences liées à l’usure normale, aux chocs, à l’oxydation, ou à une intervention d’un tiers ;

  • les dommages survenus lors du transport organisé par le Client.

20.3 – Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de Fixmobile France est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation est conforme à la jurisprudence constante en matière de prestations techniques, dès lors qu’elle ne prive pas le Client de ses droits légaux.

20.4 – Biens personnels et données

Les appareils confiés demeurent des biens personnels appartenant au Client.

Le Client demeure seul responsable :

  • de ses données,

  • de leur sauvegarde préalable,

  • et des conséquences d’une perte de données non sauvegardées.

Fixmobile France ne saurait être tenue responsable de la perte totale ou partielle de données en l’absence de faute prouvée.

ARTICLE 21 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

21.1 – Exactitude des informations fournies

Le Client s’engage à fournir à Fixmobile France des informations exactes, complètes et sincères concernant :

  • l’identité du propriétaire de l’appareil,

  • l’historique de l’appareil (chocs, oxydation, réparations antérieures),

  • les symptômes constatés,

  • les codes d’accès nécessaires aux tests (PIN, schéma, mot de passe, compte utilisateur).

Conformément à l’article 1353 du Code civil, toute information erronée ou dissimulée engage la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner :

  • un diagnostic incomplet ou erroné,

  • une impossibilité de réparation,

  • une facturation complémentaire.

21.2 – Propriété légitime de l’appareil

Le Client déclare être le propriétaire légitime de l’appareil confié ou disposer d’une autorisation expresse du propriétaire.

Fixmobile France se réserve le droit de refuser toute prise en charge en cas de doute sérieux sur l’origine licite de l’appareil, conformément aux obligations issues du Code pénal et à la tenue du registre de police.

21.3 – Sauvegarde des données

Avant toute intervention, le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde complète de ses données.

Le Client reconnaît que :

  • toute perte de données non sauvegardées relève de sa seule responsabilité,

  • Fixmobile France n’est tenue à aucune obligation de récupération de données, sauf prestation spécifique facturée.

Cette clause est conforme à l’article 1231-1 du Code civil (absence de faute sans manquement prouvé).

21.4 – Paiement et récupération

Le Client s’engage à :

  • régler l’intégralité des sommes dues dans les délais convenus,

  • récupérer son appareil dans les délais contractuels,

  • fournir, le cas échéant, un bon de transport valide pour le retour.

Tout manquement expose le Client aux conséquences prévues aux présentes CGVS (pénalités, abandon de l’appareil, transfert de propriété).

ARTICLE 22 – TRANSPORT

22.1 – Principe de responsabilité

Le Client reconnaît expressément que l’Appareil confié à Fixmobile France constitue un bien personnel et qu’à ce titre, son transport s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, conformément au droit commun du transport de biens.

Fixmobile France n’étant ni vendeur du bien transporté, ni transporteur, ni donneur d’ordre du transport lorsque celui-ci est organisé par le Client, aucune responsabilité ne saurait lui être imputée en cas de perte, vol, avarie ou détérioration du colis survenant pendant le transport, à l’aller comme au retour.

22.2 – Transport organisé par le Client

Lorsque le transport est organisé directement par le Client (choix du transporteur, souscription d’assurance, dépôt du colis), le Client supporte seul :

  • les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration du colis ;

  • les démarches de réclamation auprès du transporteur ;

  • les conséquences financières liées à une indemnisation partielle ou refusée par le transporteur.

Fixmobile France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement du transporteur, conformément à l’article L.133-1 du Code de commerce.

22.3 – Transport retour organisé par Fixmobile France

Dans le cadre d’un transport retour organisé par Fixmobile France (notamment via Chronopost en point relais, sauf fourniture par le Client de son propre bon de transport), le Client reconnaît que :

  • Fixmobile France agit en qualité d’intermédiaire logistique ;

  • la responsabilité du transporteur demeure seule engagée en cas de perte, vol ou avarie ;

  • toute indemnisation éventuelle est strictement limitée aux conditions contractuelles du transporteur et à la valeur déclarée lors de l’expédition.

Fixmobile France assistera le Client dans la constitution du dossier de réclamation, sans que cette assistance ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

22.4 – Assurance du colis

Le Client est expressément informé que :

  • l’assurance du colis est facultative ;

  • elle relève exclusivement du contrat conclu entre le Client et le transporteur ;

  • l’indemnisation ne peut excéder le plafond prévu par le transporteur, indépendamment de la valeur réelle de l’appareil.

En cas de refus ou de limitation d’indemnisation par le transporteur, le Client ne pourra exercer aucun recours contre Fixmobile France.

22.5 – Absence de remboursement par Fixmobile France

En aucun cas Fixmobile France ne pourra être tenue :

  • de rembourser la valeur de l’appareil perdu ou volé ;

  • de rembourser les frais de transport ou d’assurance ;

  • d’indemniser un préjudice direct ou indirect lié à la perte ou au vol du colis.

Cette exclusion de responsabilité est conforme aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en l’absence de faute prouvée imputable au Prestataire.

22.6 – Acceptation expresse du risque

En confiant son appareil à Fixmobile France pour une réparation à distance, le Client reconnaît :

  • avoir été pleinement informé des risques liés au transport,

  • avoir la possibilité de souscrire une assurance adaptée,

  • accepter expressément ces risques.

Cette acceptation vaut renonciation à toute action à l’encontre de Fixmobile France en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport.

ARTICLE 23 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

23.1 – Principe d’absence de remboursement

Les prestations de réparation, de diagnostic, de démontage, de test, de microsoudure et de désoxydation constituent des prestations techniques individualisées.

Conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, aucune prestation réalisée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf :

  • faute prouvée imputable à Fixmobile France,

  • impossibilité de restitution de l’appareil du fait du Prestataire.

23.2 – Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement total ou partiel ne peut être envisagé que dans les cas suivants :

  • aggravation avérée de la panne initiale directement imputable à une faute technique démontrée ;

  • perte définitive de l’appareil imputable à Fixmobile France.

Le remboursement est alors limité à la valeur vénale de l’appareil au jour de la prise en charge, déduction faite de l’usure, de l’état esthétique et de l’ancienneté.

23.3 – Exclusions de remboursement

Sont expressément exclus de tout remboursement :

  • les forfaits de diagnostic,

  • les frais de transport et d’assurance,

  • les prestations de récupération de données,

  • les prestations infructueuses dues à un aléa technique,

  • les pannes découvertes après rallumage.

23.4 – Absence de remboursement en cas de refus du devis

En cas de refus du devis par le Client :

  • les frais de diagnostic et de prise en charge restent intégralement dus,

  • aucun remboursement ne peut être exigé.

Cette clause est conforme à la jurisprudence relative aux prestations intellectuelles et techniques exécutée

ARTICLE 24 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) ET GARANTIES

24.1 – Conditions d’accès au SAV

Le Service Après-Vente est accessible uniquement :

  • pendant la durée de garantie contractuelle mentionnée sur la facture,

  • pour la panne strictement liée à l’intervention initiale,

  • sous réserve du respect des présentes CGVS.

24.2 – Exclusions du SAV

Le SAV ne couvre pas :

  • les pannes non liées à la réparation initiale,

  • les pannes révélées après rallumage,

  • l’oxydation, les chocs, la casse,

  • les interventions de tiers,

  • les mises à jour logicielles ou modifications système,

  • les composants non remplacés lors de la réparation initiale.

24.3 – Procédure SAV

Toute demande de SAV doit :

  • être formulée par écrit,

  • être accompagnée de la facture originale,

  • donner lieu à un contrôle technique préalable.

Fixmobile France se réserve le droit :

  • de refuser une prise en charge SAV non conforme,

  • de proposer une réparation payante distincte si la panne est indépendante.

24.4 – Délais SAV

Les interventions SAV sont traitées :

  • sous un délai indicatif de 7 à 30 jours,

  • sans caractère prioritaire,

  • sans engagement de délai ferme.

Aucun dédommagement ne peut être exigé au titre des délais SAV.

24.5 – Limitation de la garantie

La garantie couvre exclusivement :

  • la pièce remplacée,

  • la main-d’œuvre associée à cette pièce.

Elle ne couvre jamais l’appareil dans son ensemble.

ART. 25 – DROIT DE RÉTRACTATION

25.1 En boutique / Atelier

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus sur place (art. L221-18 C. conso).

25.2 À distance

Les prestations de réparation sur biens personnels confiés ne constituent pas une vente de biens.

En application de l’article L221-28, 1° et 3°, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

ARTICLE 26 – PRISE DE PHOTOS, VIDÉOS, PREUVES TECHNIQUES ET COMMUNICATION

26.1 – Finalité des prises de vue

Dans le cadre de ses prestations, Fixmobile France est susceptible de réaliser :

  • des photographies,

  • des vidéos,

  • des enregistrements visuels,

avant, pendant et après intervention, exclusivement dans les buts suivants :

  • constatation de l’état initial de l’appareil ;

  • traçabilité technique de l’intervention ;

  • preuve de la panne, de la réparation ou de l’impossibilité de réparation ;

  • justification en cas de litige ou de réclamation ;

  • valorisation du savoir-faire technique de Fixmobile France.

Ces éléments constituent des preuves techniques au sens des articles 1353, 1366 et 1367 du Code civil.

26.2 – Absence de données personnelles identifiantes

Les photographies et vidéos réalisées par Fixmobile France portent exclusivement sur l’appareil et ses composants.

Elles ne contiennent :

  • ni image du Client,

  • ni voix identifiable,

  • ni nom, prénom, numéro de téléphone, adresse,

  • ni donnée personnelle visible à l’écran (messages, photos privées, contenus personnels).

Le Client est informé que toute donnée personnelle visible à l’écran relève :

  • soit d’un défaut de désactivation préalable par le Client,

  • soit d’un état de l’appareil ne permettant pas l’effacement préalable.

26.3 – Utilisation à des fins de communication

Sous réserve du respect de l’anonymat du Client, Fixmobile France est autorisée à utiliser ces contenus visuels à des fins de :

  • communication professionnelle,

  • démonstration technique,

  • formation,

  • publication sur ses supports officiels (site internet, réseaux sociaux, plateformes vidéo).

Cette utilisation est fondée sur l’intérêt légitime du Prestataire au sens de l’article 6.1.f du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

26.4 – Absence de droit à l’image du Client

Les appareils électroniques ne constituant pas des personnes physiques, aucune atteinte au droit à l’image du Client ne peut être invoquée dès lors que :

  • aucune donnée personnelle identifiable n’est divulguée,

  • aucun élément permettant d’identifier le Client n’est visible ou mentionné.

Le Client renonce expressément à toute action fondée sur le droit à l’image ou à la vie privée dès lors que ces conditions sont respectées, conformément à l’article 9 du Code civil.

26.5 – Opposition du Client

Le Client dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ces contenus à des fins de communication avant le début de l’intervention, par demande écrite expresse.

Cette opposition :

  • ne remet pas en cause la prise de photos/vidéos à des fins de preuve technique ;

  • ne peut empêcher l’archivage interne à des fins juridiques ou probatoires.

Toute opposition formulée après la publication ne pourra entraîner qu’un retrait raisonnable, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

26.6 – Archivage et conservation

Les photos et vidéos sont conservées :

  • sur des supports sécurisés,

  • pour une durée proportionnée à leur finalité,

  • conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

Fixmobile France s’engage à ne jamais céder ces contenus à des tiers à des fins commerciales étrangères à son activité.

26.7 – Valeur probante

Le Client reconnaît expressément que les photographies et vidéos réalisées par Fixmobile France pourront être produites :

  • en cas de litige,

  • devant toute juridiction compétente,

  • comme élément de preuve recevable.

Cette clause vaut convention de preuve, conformément à l’article 1368 du Code civil.

ARTICLE 27 – CONVENTION DE PREUVE ET MOYENS DE PREUVE

27.1 – Principe général

Conformément aux articles 1353 et suivants du Code civil, les parties conviennent que les éléments suivants constituent des moyens de preuve recevables et opposables dans le cadre de leurs relations contractuelles.

27.2 – Preuves admises

Sont notamment considérés comme éléments de preuve valables, sans que cette liste soit limitative :

  • les devis, bons de prise en charge, factures (papier ou électroniques) ;

  • les emails, messages, échanges écrits ou numériques ;

  • les confirmations de paiement ou d’acompte ;

  • les photographies et vidéos de l’état de l’appareil lors de la prise en charge, du démontage ou après intervention ;

  • les rapports de diagnostic et comptes rendus techniques ;

  • les enregistrements informatiques conservés par Fixmobile France.

Ces éléments ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil relatif à la preuve électronique.

27.3 – État de l’appareil et preuves visuelles

Le Client reconnaît que Fixmobile France peut procéder à :

  • des photographies,

  • des vidéos,

  • des relevés techniques,

afin de constater l’état esthétique et fonctionnel de l’appareil à son arrivée et au cours de l’intervention.

Ces éléments peuvent être utilisés pour :

  • justifier l’état initial,

  • démontrer une panne préexistante,

  • prouver la conformité de l’intervention réalisée.

27.4 – Contestation

Toute contestation du Client portant sur l’état de l’appareil, la nature de la panne ou l’exécution de la prestation devra être étayée par des éléments probants.

À défaut de preuve contraire apportée par le Client, les éléments produits par Fixmobile France feront foi, conformément au principe posé par l’article 1353 du Code civil.

27.5 – Conservation des preuves

Fixmobile France conserve les éléments de preuve pendant une durée raisonnable, conforme aux obligations légales et à la finalité des traitements, notamment en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles (internes ou externes), pannes informatiques majeures, coupures d’énergie, défaillances des réseaux de télécommunications ou d’Internet, épidémies, pandémies, restrictions administratives ou gouvernementales, perturbations des services postaux ou de transport, ou tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Si l’empêchement devient définitif ou excède une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite.

ART. 29 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

ART. 30 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVS sont régies par le droit français.

ART. 31 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGVS.